Article 338 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure civile)
Article 338 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure civile)
Les dépens ne sont recouvrables contre le garanti qu'en cas d'insolvabilité du garant formel et sous réserve que le garanti soit demeuré en la cause, même à titre accessoire.