Article 332 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure civile)
Article 332 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure civile)
Le juge peut inviter les parties à mettre en cause tous les intéressés dont la présence lui paraît nécessaire à la solution du litige.
En matière gracieuse, il peut ordonner la mise en cause des personnes dont les droits ou les charges risquent d'être affectés par la décision à prendre.