Article 331 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure civile)
Article 331 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure civile)
Un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.
Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.
Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense.