Article 327 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure civile)
Article 327 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure civile)
L'intervention en première instance ou en cause d'appel est volontaire ou forcée.
Seule est admise devant la Cour de cassation l'intervention volontaire formée à titre accessoire.