Article 323 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure civile)
Article 323 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure civile)
Lorsque la demande est formée par ou contre plusieurs cointéressés, chacun d'eux exerce et supporte pour ce qui le concerne les droits et obligations des parties à l'instance.