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Article 320 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/01/1976 (Code de procédure civile)

Données brutes

Article 320 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/01/1976 (Code de procédure civile)

Le jugement qui ordonne ou refuse d'ordonner un serment décisoire peut être frappé de recours indépendamment de la décision sur le fond.