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Article 309 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/01/1976 (Code de procédure civile)

Données brutes

Article 309 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/01/1976 (Code de procédure civile)

Le juge statue au vu des moyens articulés par les parties ou de ceux qu'il relèverait d'office.