Articles

Article 305 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)

Article 305 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)

Le demandeur en faux qui succombe est condamné à une amende civile de 100 à 10000 F sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.