Article 300 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure civile)
Article 300 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure civile)
Si un écrit sous seing privé est argué faux à titre principal, l'assignation indique les moyens de faux et fait sommation au défendeur de déclarer s'il entend ou non faire usage de l'acte prétendu faux ou falsifié.