Article 299 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure civile)
Article 299 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure civile)
Si un écrit sous seing privé produit en cours d'instance est argué faux, il est procédé à l'examen de l'écrit litigieux comme il est dit aux articles 287 à 295.