Article 296 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure civile)
Article 296 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure civile)
Lorsque la vérification d'écriture est demandée à titre principal, le juge tient l'écrit pour reconnu si le défendeur cité à personne ne comparaît pas.