Article 295 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)
Article 295 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)
S'il est jugé que la pièce a été écrite ou signée par la personne qui l'a déniée, celle-ci est condamnée à une amende civile d'un maximum de 3 000 euros sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.