Article 295 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/01/2002 au 01/03/2006 (Code de procédure civile)

S'il est jugé que la pièce a été écrite ou signée par la personne qui l'a déniée, celle-ci est condamnée à une amende civile de 15 à 1 500 euros sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.