Article 289 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)
Article 289 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)
S'il ne statue pas sur-le-champ, le juge retient l'écrit à vérifier et les pièces de comparaison ou ordonne leur dépôt au secrétariat de la juridiction.