Article 287 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)
Article 287 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)
Si l'une des parties dénie l'écriture qui lui est attribuée ou déclare ne pas reconnaître celle qui est attribuée à son auteur, le juge vérifie l'écrit contesté à moins qu'il ne puisse statuer sans en tenir compte. Si l'écrit contesté n'est relatif qu'à certains chefs de la demande, il peut être statué sur les autres.