Article 286 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)
Article 286 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)
L'inscription de faux contre un acte authentique relève de la compétence du juge saisi du principal lorsqu'elle est formée incidemment devant un tribunal de grande instance ou devant une cour d'appel.
Dans les autres cas, l'inscription de faux relève de la compétence du tribunal de grande instance.