Article 284 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)
Article 284 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)
Dès le dépôt du rapport, le juge fixe la rémunération de l'expert et l'autorise à se faire remettre, jusqu'à due concurrence, les sommes consignées au greffe. Il ordonne, s'il y a lieu, le versement de sommes complémentaires dues à l'expert en indiquant la ou les parties qui en ont la charge, ou la restitution des sommes consignées en excédent.
Le juge délivre à l'expert, sur sa demande, un titre exécutoire.