Article 284 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)
Article 284 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)
Sur justification de l'accomplissement de la mission, le juge fixe la rémunération de l'expert et l'autorise à se faire remettre, jusqu'à due concurrence, les sommes consignées au greffe.
Il ordonne, s'il y a lieu, la restitution à la partie des sommes consignées en excédent, ou le versement de sommes complémentaires à l'expert. Il peut lui délivrer un titre exécutoire.