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Article 280 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)

Article 280 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)


L'expert qui justifie avoir fait des avances peut être autorisé à prélever un acompte sur la somme consignée.

Si l'expert établit que la provision allouée devient insuffisante, le juge ordonne la consignation d'une provision complémentaire. A défaut de consignation dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, et sauf prorogation de ce délai, l'expert dépose son rapport en l'état.