Article 280 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)
Article 280 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)
L'expert qui justifie avoir fait des avances peut être autorisé à prélever un acompte sur la somme consignée.
Le juge peut ordonner la consignation d'une provision complémentaire si la provision initiale devient insuffisante.