Article 271 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure civile)
Article 271 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure civile)
A défaut de consignation dans le délai et selon les modalités impartis, la désignation de l'expert est caduque à moins que le juge, à la demande d'une des parties se prévalant d'un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de la caducité. L'instance est poursuivie sauf à ce qu'il soit tiré toute conséquence de l'abstention ou du refus de consigner.