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Article 270 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)

Article 270 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)

Le secrétaire de la juridiction invite les parties qui en ont la charge à consigner la provision au secrétariat dans le délai imparti.
Il informe l'expert de la consignation.