Articles

Article 267 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)

Article 267 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)

Dès le prononcé de la décision nommant l'expert, le secrétaire de la juridiction lui en notifie copie par lettre simple.

L'expert fait connaître sans délai au juge son acceptation ; il doit aussitôt commencer les opérations d'expertise.