Article 265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)
Article 265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)
La décision qui ordonne l'expertise :
Expose les circonstances qui rendent nécessaire l'expertise et, s'il y a lieu, la nomination de plusieurs experts ;
Nomme l'expert ou les experts ;
Enonce les chefs de la mission de l'expert ;
Impartit le délai dans lequel l'expert devra donner son avis.