Article 256 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure civile)
Article 256 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure civile)
Lorsqu'une question purement technique ne requiert pas d'investigations complexes, le juge peut charger la personne qu'il commet de lui fournir une simple consultation.