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Article 252 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/01/1976
au
11/05/2017
(Code de procédure civile)
Données brutes
Article 252 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/01/1976
au
11/05/2017
(Code de procédure civile)
Le constatant est avisé de sa mission par le secrétaire de la juridiction.