Article 249 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure civile)
Article 249 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure civile)
Le juge peut charger la personne qu'il commet de procéder à des constatations.
Le constatant ne doit porter aucun avis sur les conséquences de fait ou de droit qui peuvent en résulter.