Article 248 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure civile)
Article 248 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure civile)
Il est interdit au technicien de recevoir directement d'une partie, sous quelque forme que ce soit, une rémunération même à titre de remboursement de débours, si ce n'est sur décision du juge.