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Article 236 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/01/1976 (Code de procédure civile)

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Article 236 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/01/1976 (Code de procédure civile)

Le juge qui a commis le technicien ou le juge chargé du contrôle peut accroître ou restreindre la mission confiée au technicien.