Article 226 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure civile)
Article 226 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure civile)
Lorsque l'enquête a lieu devant le juge qui l'ordonne ou devant l'un des membres de la formation de jugement, la décision indique les jour, heure et lieu où il y sera procédé.