Article 206 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure civile)
Article 206 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure civile)
Est tenu de déposer quiconque en est légalement requis. Peuvent être dispensées de déposer les personnes qui justifient d'un motif légitime. Peuvent s'y refuser les parents ou alliés en ligne directe de l'une des parties ou son conjoint, même divorcé.