Article 195 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)
Article 195 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)
Les parties interrogées signent le procès-verbal, après lecture, ou le certifient conforme à leurs déclarations auquel cas mention en est faite au procès-verbal. Le cas échéant, il y est indiqué que les parties refusent de le signer ou de le certifier conforme.
Le procès-verbal est en outre daté et signé par le juge et, s'il y a lieu, par le secrétaire.