Articles

Article 191 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/01/1976 (Code de procédure civile)

Données brutes

Article 191 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/01/1976 (Code de procédure civile)

Les parties répondent en personne aux questions qui leur sont posées sans pouvoir lire aucun projet.