Articles

Article 184 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/01/1976 (Code de procédure civile)

Données brutes

Article 184 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/01/1976 (Code de procédure civile)

Le juge peut, en toute matière, faire comparaître personnellement les parties ou l'une d'elles.