Article 175 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure civile)
Article 175 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure civile)
La nullité des décisions et actes d'exécution relatifs aux mesures d'instruction est soumise aux dispositions qui régissent la nullité des actes de procédure.