Article 168 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)
Article 168 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)
Le juge se prononce sur-le-champ si la difficulté survient au cours d'une opération à laquelle il procède ou assiste.
Dans les autres cas, le juge saisi sans forme fixe la date pour laquelle les parties et, s'il y a lieu, le technicien commis seront convoqués par le secrétaire de la juridiction.