Article 166 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure civile)
Article 166 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure civile)
Le juge chargé de procéder à une mesure d'instruction ou d'en contrôler l'exécution peut ordonner telle autre mesure d'instruction que rendrait opportune l'exécution de celle qui a déjà été prescrite.