Article 154 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure civile)
Article 154 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure civile)
Les mesures d'instruction sont mises à exécution, à l'initiative du juge ou de l'une des parties selon les règles propres à chaque matière, au vu d'un extrait ou d'une copie certifiée conforme du jugement.