Articles

Article 153 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/03/2006 (Code de procédure civile)

Données brutes

Article 153 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/03/2006 (Code de procédure civile)

La décision qui ordonne une mesure d'instruction ne dessaisit pas le juge.

La décision indique la date à laquelle l'affaire sera rappelée pour un nouvel examen.