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Article 153 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/01/1976
au
01/03/2006
(Code de procédure civile)
Données brutes
Article 153 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/01/1976
au
01/03/2006
(Code de procédure civile)
La décision qui ordonne une mesure d'instruction ne dessaisit pas le juge.