Article 148 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure civile)
Article 148 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure civile)
Le juge peut conjuguer plusieurs mesures d'instruction. Il peut, à tout moment et même en cours d'exécution, décider de joindre toute autre mesure nécessaire à celles qui ont déjà été ordonnées.