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Article 131-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)

Article 131-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)


Le juge homologue à la demande des parties l'accord qu'elles lui soumettent.

L'homologation relève de la matière gracieuse.