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Article 131-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
23/07/1996
au
23/01/2012
(Code de procédure civile)
Données brutes
Article 131-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
23/07/1996
au
23/01/2012
(Code de procédure civile)
Le juge homologue à la demande des parties l'accord qu'elles lui soumettent.
L'homologation relève de la matière gracieuse.