Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article 128 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/01/1976
au
01/12/2010
(Code de procédure civile)
Données brutes
Article 128 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/01/1976
au
01/12/2010
(Code de procédure civile)
La conciliation est tentée, sauf disposition particulière, au lieu et au moment que le juge estime favorables.