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Article 124 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure civile)

Article 124 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure civile)


Les fins de non-recevoir doivent être accueillies sans que celui qui les invoque ait à justifier d'un grief et alors même que l'irrecevabilité ne résulterait d'aucune disposition expresse.