Article 123 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)
Article 123 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)
Les fins de non-recevoir peuvent être proposées en tout état de cause, sauf la possibilité pour le juge de condamner à des dommages-intérêts ceux qui se seraient abstenus, dans une intention dilatoire, de les soulever plus tôt.