Article 119 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure civile)
Article 119 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure civile)
Les exceptions de nullité fondées sur l'inobservation des règles de fond relatives aux actes de procédure doivent être accueillies sans que celui qui les invoque ait à justifier d'un grief et alors même que la nullité ne résulterait d'aucune disposition expresse.