Article 118 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)
Article 118 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)
Les exceptions de nullité fondées sur l'inobservation des règles de fond relatives aux actes de procédure peuvent être proposées en tout état de cause, sauf la possibilité pour le juge de condamner à des dommages-intérêts ceux qui se seraient abstenus, dans une intention dilatoire, de les soulever plus tôt.