Article 117 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure civile)
Article 117 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure civile)
Constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte :
Le défaut de capacité d'ester en justice ;
Le défaut de pouvoir d'une partie ou d'une personne figurant au procès comme représentant soit d'une personne morale, soit d'une personne atteinte d'une incapacité d'exercice ;
Le défaut de capacité ou de pouvoir d'une personne assurant la représentation d'une partie en justice.