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Article 116 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure civile)

Article 116 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure civile)


La sanction de l'inobservation d'une formalité de procédure antérieure aux débats est soumise aux règles prévues à la présente sous-section.