Article 115 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure civile)
Article 115 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure civile)
La nullité est couverte par la régularisation ultérieure de l'acte si aucune forclusion n'est intervenue et si la régularisation ne laisse subsister aucun grief.